Constatations sur internet


La constations d'élements litigieux sur internet suppose une approche qui respecte les exigences probatoires posées par la jurisprudence.


Recherche de toutes preuves :


  • Propos diffamatoires, d’un contenu néfaste pour l’e-reputation d’une entreprise, d’un particulier ;
  • Violation d’un droit à l’image ;
  • Un litige de nom de domaine ;
  • Actes de concurrences déloyales ou parasitaires ;
  • Actes de violation des droits de propriété intellectuelle ; ...

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