CONSTATATIONS SUR INTERNET

La constations d'élements litigieux sur internet suppose une approche qui respecte les exigences probatoires posées par la jurisprudence.

Recherche de toutes preuves :

• Propos diffamatoires, d’un contenu néfaste pour l’e-reputation d’une entreprise, d’un particulier ;
• Violation d’un droit à l’image ;
• Un litige de nom de domaine ;
• Actes de concurrences déloyales ou parasitaires ;
• Actes de violation des droits de propriété intellectuelle ; ...